Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles l’Agence Et Maintenant ? (ci-après « le prestataire ») fournit des prestations de services en communication à ses clients (ci-après « le client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 1 : Objet du contrat
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de services en communication réalisées par le prestataire pour le compte du client. Les services fournis peuvent inclure, sans s'y limiter, le community management, la création graphique, la formation, les prestations événementielles et la stratégie de communication et marketing.

Article 2 : Formation du contrat
Le devis fourni par le prestataire constitue une proposition de contrat. Le contrat est formé dès que le client retourne le devis signé, indiquant son acceptation des présentes CGV. Sauf indication contraire, les devis sont valables pour une durée de trente (30) jours à compter de leur date d’émission.

Article 3 : Tarifs et modalités de paiement
Les prix des services sont indiqués en euros et hors TVA. Le paiement s’effectue en deux temps : un acompte de trente pour cent (30 %) est exigé à la signature du devis pour valider la commande, le solde étant dû à réception de la facture finale. Les paiements doivent être réalisés dans un délai de trente (30) jours suivant la date de facturation.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, calculées sur le montant TTC de la facture impayée et à compter du jour suivant la date d’échéance jusqu’au jour de règlement complet. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros sera également due pour les frais de recouvrement, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. Le prestataire se réserve le droit de suspendre ou de retarder la prestation en cas de non-paiement.

Article 4 : Délai de réalisation et livraison
Les délais de réalisation convenus sont indicatifs et peuvent être modifiés en fonction des exigences du projet et de la réactivité du client pour la validation des étapes. Le prestataire informera le client de tout retard qui pourrait impacter le projet.

Article 5 : Responsabilité et obligations du prestataire
Le prestataire s’engage à fournir une prestation conforme aux spécifications convenues dans le devis. Cependant, la responsabilité du prestataire est limitée aux dommages directs et exclut tout dommage indirect. En cas de faute prouvée, l’indemnisation du client ne pourra excéder le montant total des sommes versées pour la prestation en cause.

Article 6 : Obligations du client
Le client s’engage à fournir au prestataire toutes les informations nécessaires et à jour pour la réalisation des prestations, notamment celles demandées dans les délais convenus. Le client reconnaît que tout retard dans la transmission des informations requises peut impacter la qualité et les délais de la prestation. Le client est responsable de l'utilisation des livrables et de leur conformité avec les lois et règlements en vigueur. Toute modification de contenu sans l'accord du prestataire exonère ce dernier de toute responsabilité.

Article 7 : Horaires et modalités de contact
Le prestataire est disponible pour répondre aux questions et échanger sur l’avancement des projets pendant les heures d'ouverture, à savoir de 9h à 19h. Les échanges peuvent se faire par téléphone, email ou tout autre moyen de communication convenu entre les parties. Le prestataire s’engage à répondre aux sollicitations du client dans un délai raisonnable, sans que cela ne constitue une obligation de disponibilité immédiate en dehors des horaires définis.

Article 8 : Confidentialité
Le prestataire et le client s’engagent mutuellement à ne pas divulguer les informations confidentielles échangées dans le cadre des prestations. Cette obligation perdure au-delà de la fin du contrat pour une durée de cinq (5) ans.

Article 9 : Propriété intellectuelle
Le prestataire conserve la propriété intellectuelle des créations réalisées jusqu’au paiement intégral des factures. Les droits d’exploitation sont cédés au client après règlement complet, sauf mention contraire précisée au contrat. En cas de non-paiement, le prestataire se réserve le droit de réutiliser les créations.

Article 10 : Réclamations et résiliation
Le client dispose d’un délai de sept (7) jours après livraison pour adresser toute réclamation par écrit. Passé ce délai, la prestation est considérée comme acceptée sans réserve. Le contrat peut être résilié par anticipation en cas de manquement grave de l'une des parties, moyennant un préavis de trente (30) jours.

Article 11 : Force majeure
Les parties ne seront pas tenues responsables pour tout manquement aux obligations du présent contrat en cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les grèves, incendies, catastrophes naturelles, et toutes autres circonstances indépendantes de la volonté des parties.

Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les tribunaux compétents du lieu de domicile du prestataire seront seuls compétents, sauf disposition légale contraire.